Union Constitutionnelle

الاستثمار والتشغيل

Le principal régime de soutien à l’investissement conditionne déjà l’éligibilité et une prime à la création d’emplois stables, définis notamment par un contrat d’au moins 18 mois et l’immatriculation à la CNSS. Étendre une condition comparable aux autres incitations est faisable d’ici 2031, mais exige de définir le périmètre, les contrôles et le remboursement des aides.

الأسعار وحماية القدرة الشرائية

Le CESE constate une intermédiation excessive et peu contrôlée qui allonge les circuits et renchérit les prix. Une réduction mesurable des intermédiaires non productifs d’ici 2031 reste difficile: elle exige une définition juridique, la réforme des marchés de gros, des alternatives logistiques et l’organisation des producteurs, sans désorganiser les services utiles.

مناخ الأعمال والاستثمار

La création électronique d’entreprises est généralisée depuis mars 2025 et les dossiers complets y sont traités en moyenne en trois jours. Réduire les pièces redondantes pour créer ou étendre une entreprise est réalisable d’ici 2031, mais les procédures d’extension doivent être recensées et les obligations légales ou réglementaires modifiées si nécessaire.

تبسيط المساطر الإدارية

La loi 55.19 prévoit la suppression des formalités injustifiées, ainsi que la simplification et la numérisation. Remplacer certaines autorisations par une déclaration pour les activités à faible risque peut donc être réalisé avant 2031. Cela exige toutefois un examen secteur par secteur et des contrôles a posteriori solides.

المساطر الإدارية والاستثمار

Les délais maximums et l’accord tacite pour une liste d’actes sont déjà prévus par la loi 55.19 et ses décrets. La promesse porte surtout sur l’application dans les procédures concernées. Une mise en œuvre réelle avant 2031 est envisageable, mais dépend d’un suivi numérique, de règles claires et de recours effectifs.

المنافسة ومحاربة الاحتكار

Le Conseil dispose déjà de pouvoirs d’enquête et de sanction, qu’il a utilisés en 2024, y compris pour une première visite et saisie inopinée. Ajouter des compétences précises peut être fait par une réforme législative durant la législature, si elle est votée et accompagnée de moyens d’enquête, de garanties de défense et de contrôle judiciaire.

الصفقات العمومية والشفافية

Le cadre de dématérialisation et le portail existent déjà, mais aucune mesure publique récente ne permet de vérifier la part des procédures réellement numérisées de bout en bout ni la complétude des données publiées. L’écart restant vers « toutes » les procédures ne peut donc pas être chiffré.

الولوج للتمويل والمقاولة

Des garanties publiques couvrent déjà une part importante du risque de crédit et ciblent les jeunes porteurs de projets. Renforcer ces fonds et élargir l’accès peut être fait en cinq ans puisque la promesse ne fixe aucun volume de prêts ni taux de garantie. Son effet réel dépendra toutefois des réserves pour les sinistres, des règles d’éligibilité et de la participation des banques.

الصناعة والعقار الاقتصادي

Des projets publics montrent que de nouvelles zones peuvent être aménagées avec des financements partagés. Toutefois, la promesse ne précise ni nombre, ni hectares, ni niveau de réhabilitation, ni définition de l’équilibre régional, ni budget. Il est donc impossible d’évaluer l’ampleur concrète à atteindre d’ici 2031.

الفلاحة والصناعات الغذائية

Le Maroc a déjà réalisé des unités de valorisation et dispose de montages d’investissement qui en prévoient d’autres. Mais la promesse ne donne ni nombre d’unités, ni capacités, ni bassins prioritaires, ni budget. On ne peut donc pas mesurer l’effort nécessaire ni juger solidement son ampleur pour 2031.

إدماج القطاع غير المهيكل

Des régimes comme la CPU et l’auto-entrepreneur existent déjà, ce qui permet de créer des avantages fiscaux temporaires par la loi de finances. Toutefois, l’enregistrement des unités informelles reste faible et beaucoup n’ont pas de local fixe. La mesure peut être instaurée en cinq ans, mais elle ne formaliserait pas automatiquement toutes les activités sans inscription simple, accompagnement et contrôle proportionné.

التعليم الأولي

Les mesures publiées ne sont pas directement comparables : le ministère annonce 85 % de scolarisation en 2025-2026, tandis que le CSEFRS mesure 70,4 % pour les enfants de 4-5 ans en 2024-2025. Avec cette dernière mesure, il faut gagner 29,6 points en cinq ans. Les écarts territoriaux persistent, malgré un rattrapage rural, ce qui rend l’objectif très exigeant.

التعليم العالي

Le Maroc dispose déjà d’un régime d’accréditation des filières privées et de reconnaissance par l’État. Mettre les référentiels de qualité, l’évaluation et le suivi davantage en cohérence avec les priorités nationales peut être réalisé en cinq ans. Cela suppose toutefois des règles publiées, des évaluations indépendantes et une mise en conformité contrôlable, sans imposer des frais ou programmes identiques.

تمويل الصحة

Les crédits du ministère de la Santé sont passés de 32,576 milliards de DH en 2025 à 42,358 milliards prévus pour 2026, soit environ 30 %. Une hausse progressive jusqu’en 2031 est envisageable, mais le terme « important » n’est pas chiffré et les augmentations devront rester compatibles avec la trajectoire de déficit et de dette.

الموارد البشرية الصحية

La loi de finances 2026 prévoit 8 000 postes pour la santé et l’opérationnalisation progressive des groupements sanitaires territoriaux. Comme l’engagement porte sur un plan de recrutement lié aux besoins, et non sur la résorption intégrale des déficits, il peut être mis en œuvre d’ici 2031 si les cartes sanitaires sont actualisées et les recrutements financés.

الرعاية الصحية الأولية

Le ministère recense 3 065 établissements de soins primaires en 2024 et développe la médecine de famille, mais surtout par formation et filières pour certaines maladies. En faire l’entrée effective du système partout d’ici 2031 exige un référencement, des équipes et des dossiers interopérables. C’est exigeant, notamment parce que le libre choix du médecin est protégé par la loi.

رقمنة الصحة والخدمات

Une plateforme unifiée est réalisable en cinq ans, car le ministère a déjà déployé Mawiidi dans les hôpitaux publics et la plateforme a traité près de 1,9 million de rendez-vous en 2022. La couverture réellement active en 2026 n’est toutefois pas établie par les sources consultées. Réduire les délais dépendra aussi de créneaux fiables, de la gestion des absences et de capacités de soins suffisantes.

الوقاية الصحية والأمراض المزمنة

Des programmes de dépistage du cancer, du diabète et des maladies cardiovasculaires existent déjà. La réhabilitation annoncée de 3 000 centres de santé et 8 000 postes en 2026 peut soutenir une extension progressive, mais ces moyens ne sont pas tous dédiés au dépistage. Sans objectifs de couverture, populations ciblées et parcours de référence, le gain attendu reste non chiffrable.

التجهيزات الطبية

Un programme national est envisageable, mais sa mise en œuvre durable est exigeante. Les sources consultées donnent la taille du réseau public et le budget global, sans inventaire national des appareils, état de panne, coût de renouvellement ou ligne dédiée à la maintenance. En cinq ans, il faudrait d’abord recenser les équipements, prioriser les risques et sécuriser des contrats et crédits pluriannuels.

الملف الطبي الرقمي

En avril 2026, le ministère indiquait que les aspects techniques du dossier médical partagé étaient achevés et que le déploiement serait progressif. Rendre le dossier réellement partageable pour chaque citoyen, dans le public et le privé, avec une protection effective des données de santé, reste un chantier très lourd sur cinq ans. Il exige des financements durables, des normes communes et une adoption réelle sur le terrain.

حقوق المرضى وحكامة الصحة

La loi reconnaît déjà l’information, la dignité, l’intimité et le libre choix du médecin ; le CHU de Marrakech publie une charte locale. Une charte nationale peut donc unifier des droits existants d’ici 2031. Son application dans le public et le privé reste conditionnée par un texte opposable, des mécanismes de plainte, des contrôles et des voies de recours.

الجهوية واللاتمركز الإداري

La déconcentration dispose d’une charte et de schémas directeurs, mais la Cour des comptes a relevé des transferts lents et l’absence de représentations régionales communes ou sectorielles créées. Un transfert réellement significatif avant 2031 est possible seulement avec une accélération nette, des décrets, des agents et des budgets transférés.

التنمية القروية والماء

L’ONEE indique un accès rural à l’eau potable de 98,9 % en 2025, soit 0,1 point restant pour atteindre 100 % sur cet indicateur. L’objectif est donc atteignable sur cette mesure. Mais l’indicateur ne prouve ni branchement individuel, ni continuité du service, et aucune base distincte n’est publiée pour les « zones vulnérables ».

العدالة والمحاكم

Des services numériques permettent déjà le suivi de dossiers, l’obtention de documents et certains paiements. Mais les délais et l’engorgement restent liés aux volumes d’affaires, aux effectifs et aux règles de procédure. Réduire les délais tout en accélérant une numérisation complète d’ici 2031 sera difficile sans réforme procédurale, ressources durables et coordination institutionnelle.

تنفيذ الأحكام القضائية

Les jugements définitifs sont déjà obligatoires pour tous et une plateforme officielle de suivi existe. Renforcer l’exécution peut être réalisé sur cinq ans par des règles de délai, de responsabilité et de programmation budgétaire. En revanche, les sources consultées ne publient pas le stock national des jugements non exécutés; elles ne permettent pas de démontrer une mise en conformité complète.

المؤسسات الدستورية والشباب

Le cadre légal et la composition du Conseil existent, mais l’instance restait non activée d’après un signalement récent, après plus de huit ans d’attente. La mettre réellement au travail avant 2031 reste techniquement possible, mais suppose de débloquer rapidement toutes les nominations et les moyens de fonctionnement.

التحول الرقمي والذكاء الاصطناعي

Un programme de 250 millions de dollars approuvé en juin 2026 soutient Maroc Digital 2030, les services publics numériques, le cloud, l’innovation en IA et le développement des compétences jusqu’en 2031. Une stratégie, des pilotes et des formations sont donc réalisables. Le financement n’est toutefois pas entièrement réservé à l’IA, et le cadre de protection des données reste à consolider.

الأمن المائي وتحلية المياه

La capacité annuelle annoncée de dessalement était de 420 millions de m³ en mai 2026, avec une ambition publique de 1,7 milliard de m³. La promesse ne fixe ni volume ni échéance. Une extension peut être réalisée entre 2026 et 2031 si les investissements, l’énergie, les adductions, les contrats d’achat et les exigences environnementales sont sécurisés.

تدبير الأزمات والكوارث الطبيعية

Le Maroc dispose de capacités et de projets d’alerte existants, mais le système d’inondation chiffré ne couvre que quatre zones pilotes. En juin 2026, la consultation nationale visait encore à identifier les insuffisances et à établir une feuille de route. Un système national intégré, incluant risques sismiques et climatiques, demanderait une coordination et une exploitation continues exigeantes.

الحكامة ورقمنة السياسات العمومية

Une plateforme sectorielle de suivi fonctionne déjà et le portail national recense 666 jeux de données provenant de 48 producteurs. L’extension aux projets publics et aux données ouvertes peut être réalisée d’ici 2031, mais elle dépend de règles communes, de mises à jour régulières, d’une qualité contrôlée et de la protection des données sensibles.